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Droits de succession, comment ça marche ?

Lors du décès d’une personne, son patrimoine revient à ses héritiers. Or, depuis la Révolution française (au nom des principes d’égalité et de fraternité), toute transmission de biens est soumise à l’impôt sur la succession. Au cours d'un héritage, il y a donc des frais dont il faut s’acquitter. Immotissimo vous explique tout.

Qu’est-ce qu’une succession ?

C’est le moment où le patrimoine d’un défunt est transmis à ses héritiers. Cela se fait généralement auprès d’un notaire, sauf si le montant de la succession est inférieur à 5000€ et ne comprend pas de bien immobilier.

Une succession représente souvent un moment difficile où il faut surmonter tout à la fois ses émotions et la complexité de la législation fiscale. Voilà pourquoi il peut être intéressant d’anticiper ce moment et de procéder de son vivant au calcul des droits de succession.

Qui hérite ?

Généralement, ce sont les personnes les plus proches du défunt qui héritent. Pour être en mesure de les identifier clairement, la loi prévoit un classement hiérarchique. Ainsi, l’héritier qui a le plus proche degré de parenté avec le défunt prime sur celui dont le degré de parenté est plus éloigné.

En l’absence de testament

S’il n’y a pas de testament, l’héritage est automatiquement réparti entre les enfants et le conjoint. C’est ce que l’on appelle les droits de succession en ligne directe.

Lorsque l’un des enfants est déjà décédé, l’héritage revient à ses propres enfants s’il en a eu, ou à ses petits-enfants. En l’absence de descendance, le patrimoine est partagé entre les parents et le conjoint, ou entre les parents et les frères et sœurs s’il n’y a pas de conjoint.

Enfin, si au moment du décès on ne répertorie ni conjoint, ni parents, ni frères et sœurs, neveux ou nièces, l’héritage est réparti équitablement entre la famille maternelle et paternelle. Ainsi, au sein de chaque famille, la succession revient en premier lieu aux oncles et tantes, puis aux grands-oncles et grands-tantes, aux cousins germains, etc.

En cas de testament

Lorsqu’il y a un testament, il est possible de modifier les dispositions précédemment évoquées. Cependant, il n’est pas possible de déshériter complètement ses enfants. La loi les protège et leur garantit une « part réservataire ».

De la même manière, en l’absence d’enfants, le conjoint survivant prend la qualité d’héritier réservataire et est assuré de recevoir une partie de la succession. Il est donc possible de déshériter son conjoint, mais seulement si on a des enfants.

Qui est exonéré des droits de succession ?

Vous êtes exonéré des droits de succession si vous êtes :

Époux ou partenaire de PACS
Frères et sœurs remplissant ces 3 conditions au moment du décès :

- Être célibataire, veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e)
- Être âgé(e) de plus de 50 ans ou handicapé(e)
- Être domicilié(e) auprès du défunt depuis au moins 5 ans

Vous êtes exonéré des droits de succession si le défunt était :

Victime de guerre ou d’acte de terrorisme
Militaire, sapeur-pompier, policier, gendarme ou agent de douane en mission

Enfin, vous pouvez être exonéré des frais de succession en fonction de la nature des biens transmis :

L’exonération est totale lorsqu’il s’agit de la réversion d’une rente viagère, de l’héritage de monuments historiques ouverts au public, d’œuvres, de documents ou d’objets ayant une valeur historique et/ou artistique.
L’exonération est en revanche partielle dans le cas de certains biens immobiliers, d’une entreprise individuelle, d’une société ou lorsqu’il s’agit de bois ou forêts.

Comment sont calculés les droits de succession ?

Le calcul des droits de succession prend en compte plusieurs facteurs :

La valeur globale de la succession ;
Le lien de parenté avec le défunt et le nombre d’héritiers ;
Le montant de l’abattement et le barème de l’impôt, qui varient en fonction du lien de parenté avec le défunt.

Pour les déterminer, le notaire va dans un premier temps examiner l’actif net taxable. Il s’agit de l’ensemble du patrimoine transmis (l’actif), moins les dettes du défunt (le passif). Pour information, la majorité des biens du défunt (comptes bancaires, placements financiers, biens immobiliers, meubles et objets précieux, etc.) entre dans le calcul de l’actif net de succession.

Une fois l’actif net successoral calculé, l’étape suivante est de procéder à un abattement en fonction du lien de parenté.

A condition de ne pas l’avoir utilisé durant les 15 années qui précèdent le décès, l’abattement des droits de succession s’élève à :

100 000 € pour les descendants et les ascendants
15 932 € pour les frères et sœurs
7 967 € pour les neveux et nièces (sauf s’ils ou elles héritent à la place de leur père ou leur mère défunt(e))
1 594 € pour tous les autres cas.

Un héritier avec un handicap physique ou mental profite d’un abattement supplémentaire de 159 325 €.

Exemple : un frère handicapé bénéficiera d’un abattement total de 15 632 + 159 325 = 174 957 €.

Barème des droits de succession

On applique ensuite un taux d’imposition à l’actif net successoral (diminué des abattements) en fonction du lien de parenté de chaque héritier avec le défunt. Tout comme pour l’impôt sur le revenu, il fonctionne selon un barème progressif.

N’excédant pas 8072€	5%
Compris entre 8072€ et 12 109€	10%
Compris entre 12 109€ et 15 932€	15%
Compris entre 15 932€ et 552 324€	20%
Compris entre 552 324€ et 902 838€	30%
Compris entre 902 838€ et 1 805 677€	40%
Supérieur à 1 805 677€	45%

Simulateur de droits de succession

Vous souhaitez obtenir le montant des droits de succession d’une maison principale ? La Direction de l’information légale et administrative a mis à disposition un simulateur de droits de succession en ligne, qui permet de calculer les droits en fonction de différentes situations.

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