Loi Lemoine : quels changements pour l’assurance emprunteur ?

La Loi Lemoine a été créée afin de faciliter l’obtention d’un crédit. Découvrez tous les changements sur l’assurance emprunteur lors d’un prêt immobilier. Cela permet d’adopter plus de transparence, mais aussi de simplicité pour le marché des assurances des emprunteurs. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la Loi Lemoine. 

La Loi Lemoine, que dit-elle ?

Grâce à cette nouvelle loi, les emprunteurs ont la possibilité de résilier leur assurance de prêt immobilier lorsqu’ils le souhaitent. Et ce, à tout moment, sans condition de durée de contrat à respecter. Vous avez donc le choix de changer de compagnie d’assurances quand vous le désirez. 

Loi Lemoine : entrée en vigueur

C’est en février 2022 que la Loi Lemoine a enfin été définitivement adoptée. Et c’est en partie grâce à la députée Patricia Lemoine, qui fait partie du groupe « Agir Ensemble ».    Ce n’est que depuis le 1er juin 2022 qu’il est possible pour les nouveaux contrats de résilier leur assurance à tout moment.    En ce qui concerne les contrats plus anciens qui ont été souscrits avant le 1er juin 2022, le droit de cessation ne s’applique que depuis le 1er septembre 2022. Plusieurs changements en faveur des emprunteurs ont été adoptés. 

Les changements de la Loi Lemoine

La Loi Lemoine présente 3 changements importants et intéressants pour les futurs acquéreurs.

La résiliation à tout moment

C’est une des différences notables de cette nouvelle loi. Désormais, l’assuré a la possibilité de changer à tout moment et sans frais son assurance emprunteur. Les assurances ont même l’obligation d’en informer leur client chaque année. Auparavant, il existait :   

• L’Amendement Bourquin de 2018 qui autorisait la résiliation de l’assurance uniquement à sa date d’anniversaire ;
• La loi Hamon où celle-ci était possible à tout moment, et au moins 15 jours avant la fin, durant la 1ère année qui suivait la signature de l’offre de prêt ;
• La Loi Lagarde de 2010 qui autorisait aux emprunteurs d’effectuer une délégation d’assurance à la souscription du crédit. Vous n’aviez pas pour obligation de choisir l’assurance de votre banque, vous pouviez signer votre contrat chez un autre organisme.

  À présent, cela peut s’effectuer sans délai de préavis, et sans échéances à respecter. 

Le droit à l’oubli raccourci

Le droit à l’oubli a également été considéré comme un point important à modifier. Aujourd’hui, les emprunteurs possèdent un droit à l’oubli de 5 ans, et ce, peu importe la date du diagnostic médical.   C’est une belle avancée, car avant l’adoption de cette nouvelle loi, les futurs acquéreurs pouvaient bénéficier de cette mesure uniquement à partir de 10 ans de droit à l’oubli. Néanmoins, avant que la Loi Lemoine ne soit adoptée, si la maladie du client avait été déclarée avant ses 21 ans, il bénéficiait déjà de ce droit à l’oubli.

La suppression du questionnaire de santé

En ce qui concerne les prêts immobiliers dont la somme est inférieure à 200 000 €, le questionnaire médical est à présent supprimé.    Cela concerne le montant par emprunteur, mais il est aussi cumulable. Si le crédit est demandé par un couple, la somme monte à 400 000 €.    Toutefois, cette mesure s’applique uniquement si le remboursement du crédit de l’assuré est prévu avant ses 60 ans.    Grâce à cela, les personnes ayant connu des problèmes de santé importants ne se sentiront plus discriminées lors de leur demande d'emprunt auprès de leur banque. D’autant plus que les taux que l’on pouvait leur proposer étaient souvent désavantageux.

Comment changer d’assurance emprunteur ?

Pour ce faire, rien de plus simple. Il vous suffit d’effectuer des recherches auprès de plusieurs assurances différentes. Cela vous permet de trouver celle qui est la plus adaptée à vos besoins, à votre situation et à vos possibilités financières.    Toutefois, le nouveau contrat doit proposer des garanties similaires au précédent.    Par la suite, vous envoyez ce document par lettre recommandé (le mieux est de le réaliser avec suivi et accusé de réception), à l’adresse de votre ancienne assurance en précisant vouloir résilier votre offre. Mais cela peut également s’effectuer à travers le site internet de l’assureur concerné.   Celui-ci dispose de 10 jours pour donner une suite favorable ou défavorable à votre demande.    Votre assurance doit respecter le fait de :   

• Justifier son choix en cas de refus, ce dernier n’étant possible que si l’emprunteur ne respecte pas l’équivalence des garanties. Mais, si ce dernier est injustifié, la banque risque de payer une amende de 3 000 € à votre égard ; 
• Délivrer une clause à votre contrat lorsque c’est accepté, qu’il vous faudra envoyer à votre nouvel assureur, dans le but de valider votre inscription.

  Il est important de savoir que ce processus n’est possible que pour les particuliers dont le prêt demandé est dans le but d’acheter un logement pour y habiter. Malheureusement, les crédits à la consommation ou les SCI familiales ne sont pas concernés par cette nouvelle loi. 

La loi Lemoine va-t-elle entraîner une hausse des tarifs ?

Comme vous l’aurez compris, elle a pour but de permettre à plusieurs assurances d’être en concurrence. Cela va donc se jouer avec l’assurance qui répond le plus à vos besoins, respecte vos critères, et présente le prix le plus attractif.    Selon la députée Patricia Lemoine, toutes les personnes concernées par ce changement d’assurance, peuvent connaître une « économie potentielle, variant entre 5 000 et 15 000 € », sur toute la durée du crédit immobilier signé.   Son but n’est par conséquent pas que cela entraîne une hausse du tarif, bien au contraire. 

Ce qu’il faut retenir 

La Loi Lemoine pour l’assurance des prets immobiliers est une avancée positive pour les futurs acquéreurs de biens inférieurs à 200 000 €. Mais surtout pour les emprunteurs dont l’état de santé n’a pas toujours été facile, ayant connu, par le passé, des problèmes importants. Les assurances vont, de leur côté, jouer le jeu en s’ajustant aux prix attractifs de la concurrence et en prenant en compte les demandes ainsi que les besoins des clients.    De plus, cela ne s’arrête pas là. Le Sénat veille à ce que les personnes touchées par des maladies telles que le diabète ou l’insuffisance rénale, puissent aussi bénéficier du délai raccourci du droit à l’oubli.  Si vous avez besoin d’autres conseils pour votre futur achat, Immotissimo reste à votre écoute pour répondre à toutes vos questions !