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Qui est concerné par l’audit énergétique obligatoire ?

Selon la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, la réalisation d’un audit énergétique de maison, d’appartement ou d’immeuble d’habitation est obligatoire à compter du 1er janvier 2022. Ce texte, couramment appelé « Climat et Résilience » vise les passoires thermiques dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé F ou G. Concrètement, qui est concerné par l’audit énergétique obligatoire ? Immotissimo fait le point pour vous.

Audit énergétique : obligatoire dès le 1er septembre 2022

Depuis 2006, la mise en vente d'un logement doit être accompagnée d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) qui évalue la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre de celui-ci. En fonction du résultat, le bien est classé de A à G. A partir du 1er septembre 2022, vendre un logement classé F ou G sur le DPE impliquera de présenter également au potentiel acquéreur un audit énergétique. Il s’agit d’un document clé en faveur du respect des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, puisqu’il proposera une liste de travaux à effectuer pour améliorer le classement du logement, en une fois ou en plusieurs étapes.  Cet audit s'appliquera dans un second temps aux habitations classées E à partir du 1er janvier 2025, et aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034. En outre, la ministre déléguée au logement Emmanuelle Wargon a reporté l’entrée en vigueur initialement prévue le 1er janvier 2022 au 1er septembre 2022 afin de laisser le temps aux propriétaires de se préparer et aux professionnels de la filière de s’adapter à une hausse des demandes. A compter de cette date, les potentiels acquéreurs auront donc à disposition l’audit énergétique du bien ainsi qu’une liste des travaux d’économies d’énergie nécessaires pour atteindre la classe B.

Dans quels cas l’audit énergétique est-il obligatoire ?

L’obligation d’audit énergétique s’applique dans un premier temps aux logements en monopropriété qui représentent des passoires thermiques (classés F ou G), puis aux logements un peu moins énergivores mais toutefois problématiques (E et D). Cette exigence concerne donc les particuliers propriétaires d’une maison ou d’un immeuble entier qui comptent vendre leur bien à partir du mois de septembre 2022. A noter que cet impératif ne s’appliquera dans les départements et régions d’outre-mer qu’à partir du 1er juillet 2024 pour les logements classés F ou G, et seulement au 1er janvier 2028 pour ceux classés E.

Le déroulement de l’audit énergétique réglementaire

Les différentes étapes d'un audit énergétique :

  • État des lieux du logement : configuration, consommation d'énergie des occupants, utilisation des équipements (chauffage, isolation, systèmes de ventilation, ouvertures, etc.)
  • Estimation de la performance du bâtiment s'appuyant le DPE
  • Conseils sur l'utilisation optimale des équipements installés
  • Propositions concrètes et chiffrées de travaux d’amélioration énergétique

Qu’est-ce qu’un audit énergétique ?

Il s’agit d’un bilan énergétique du logement qui va permettre, en fonction du classement obtenu, de faire des propositions de travaux pour en améliorer la performance. Il contient au minimum deux scénarios de travaux à réaliser en une ou plusieurs étapes, qui permettront de faire passer le logement d’une note préjudiciable à une note C ou B. Ce document doit être porté à la connaissance du candidat acquéreur et doit impérativement être joint à la promesse de vente. Toutefois, l’exécution des travaux n’est pas obligatoire pour conclure la vente immobilière. Cette étude a pour objectif d’informer l’acheteur en toute transparence, pour qu’il puisse inclure les coûts des travaux de rénovation dans son projet d’achat.

Que contient concrètement l'audit énergétique ?

Il doit fournir :
  • Une estimation des économies d'énergie
  • Un calcul du montant des travaux
  • Une évaluation de l'impact théorique des travaux proposés sur la facture d'énergie
  • Les principales aides financières nationales ou locales qu’il est possible de mobiliser

Audit énergétique : le tarif

Les tarifs des diagnostics n’étant pas encore réglementés, ils peuvent varier d'un professionnel à un autre. A étude équivalente, la fourchette de prix peut varier de 500€ à 1000€. Il est donc essentiel de se procurer plusieurs devis et de comparer avant de s’engager.

L’aide Ma Prime Rénov’

Pour participer au financement des travaux de rénovation énergétique préconisés par l’audit, l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) a mis en place Ma Prime Rénov. En plus de participer au coût de l’audit, cette aide se concentre sur les actions les plus efficaces pour gagner en performance énergétique : travaux d’isolation thermique, installation d’un système de chauffage écologique, pose d’une VMC. Le montant octroyé dépend des revenus du propriétaire. Pour en faire la demande, rendez-vous sur le site : www.maprimenov.gouv.fr.

Quel professionnel choisir ?

L'audit de performance énergétique doit impérativement être réalisé par un professionnel qualifié. L’article 158 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 précise d’ailleurs que celui-ci ne doit avoir « aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui ». En outre, il doit posséder une assurance en mesure de couvrir les conséquences de l’engagement de sa responsabilité. Pour les audits de performance énergétique des immeubles à usage d'habitation comprenant plusieurs logements, les professionnels qualifiés peuvent être :
  • Un bureau d’études « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » qualifié OPQIBI 1905
  • Un architecte inscrit à l'ordre ayant suivi une formation spécifique
Pour les audits énergétiques de maisons individuelles, cela peut être réalisé par :
  • Un bureau d’études ou une entreprise « Audit énergétique en maison individuelle » qualifiés OPQIBI 1911
  • Une entreprise certifiée RGE offre globale
  • Un diagnostiqueur immobilier certifié, avec une attestation qui le prouve automatiquement jointe à l’audit

Où trouver un diagnostiqueur certifié ?

Le ministère de la Transition écologique s’est par ailleurs engagé à développer des logiciels dédiés et à former un nombre suffisant de professionnels qualifiés pour répondre à la demande croissante.

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