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Quand demander une autorisation d’urbanisme ?

Votre projet immobilier nécessite des travaux de construction, d’aménagement ou de démolition et vous vous demandez quelles sont vos obligations selon le code de l’urbanisme ? En fonction de la nature ou de l’importance des travaux, il va falloir déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux. Pour vous aider dans vos démarches, Immotissimo fait le point avec vous sur les formalités et les étapes à suivre lorsque l’on souhaite se lancer dans les gros travaux.

Quand faut-il demander une autorisation d’urbanisme ?

Dans certains cas, comme l’installation d’un bassin de plus de 100m², une autorisation d’urbanisme pour piscine est obligatoire. L’autorisation d’urbanisme est en fait un moyen pour les communes de vérifier la conformité des projets avec les règles en vigueur. Selon l’ampleur des travaux envisagés, les démarches vont du dépôt de permis de construire ou du permis d’aménager à la simple déclaration préalable. Habituellement, un permis de construire est exigé lors de l’agrandissement ou de la construction d’un édifice d’une surface supérieure à 5m². De la même manière, l’obtention d’un permis de construire ainsi que l’accord d’un architecte des bâtiments de France sont indispensables lorsque le projet se trouve en secteur protégé. Par ailleurs, si la transformation modifie la structure ou la façade de la bâtisse existante, il faudra demander une autorisation d’urbanisme et obtenir un permis de construire en bonne et due forme.

Les travaux qui ne nécessitent pas d’autorisation d’urbanisme

Parmi les situations qui ne relèvent pas d’une autorisation d’urbanisme, on retrouve les travaux d’entretien ou de réparation des bâtiments existants. Puisque ceux-ci ne modifient pas l’aspect extérieur de l’édifice, il n’y a pas besoin d’autorisation administrative. Par ailleurs, les travaux d’aménagement intérieur, s’ils n’augmentent pas la surface habitable de plus de 5m² ne sont pas à déclarer. En ce qui concerne les aménagements extérieurs, on constate que la création d’une allée, la mise en place d’une clôture de moins de 2m de haut ou encore la création d’une piscine de moins de 10m² ne requièrent aucune autorisation. Pour une terrasse, l’autorisation d’urbanisme consiste en une simple déclaration préalable de travaux, à condition que celle-ci soit de plain-pied et non surélevée. Quid de la véranda, l’autorisation d’urbanisme est-elle indispensable ? Tout comme les abris de jardin, ce type de construction est exempté d’un accord de travaux s’il possède une hauteur inférieure ou égale à 12m et que la surface totale ne dépasse pas 5m².

Comment demander un certificat d’urbanisme ?

Particulièrement intéressante dans le cadre d’une opération de construction, d’un achat de terrain à bâtir ou d’immeuble, cette attestation se retrouve sous deux formes : le certificat d’information et le certificat opérationnel. En réalité, l’obtention d’un certificat d’urbanisme est facultative. Il s’agit d’un document informatif, qui ne représente en aucun cas une autorisation. Pourtant, l’équipe d’Immotissimo vous recommande de le consulter afin de pallier toutes les éventualités et surtout d’éviter les erreurs. Le certificat d’information donne les règles d’urbanisme qui concernent le terrain interrogé, et le certificat opérationnel évalue la faisabilité du projet. Ces renseignements sont valables 18 mois à compter de leur délivrance. Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou un éventuel acquéreur. Pour cela, il suffit d’en faire la demande en ligne à l’aide d’un formulaire. De la même manière, il est possible de faire appel à la dématérialisation d’autorisation d’urbanisme auprès du ministère chargé de l’urbanisme afin d’obtenir le précieux sésame.

Les différents types d’autorisation d’urbanisme

Il existe plusieurs types d’autorisations d’urbanisme, en fonction de la nature des travaux envisagés :

Déclaration préalable de travaux : elle concerne les travaux de faible importance qui ont peu d’impact sur l’aspect extérieur ou la taille de la construction existante.
Permis de construire : il s’applique aux travaux de grande ampleur, qui vont sensiblement modifier le paysage urbain. Ce document est obligatoire pour démarrer un agrandissement, faire construire une maison individuelle ou encore un immeuble.
Permis d’aménager : il permet de s’assurer, au regard des règles d’urbanisme, de la conformité des travaux d’aménagement d’un terrain. Un agrément nécessaire à la création d’un lotissement, d’un terrain de camping ou encore d’un terrain de sport et qui fait également office d’autorisation d’urbanisme de parking.
Permis de démolir : il porte sur la démolition complète ou partielle d’un édifice protégé, ou lorsque l’objet à démolir se situe dans une zone déterminée. Il peut s’agir d’un secteur sauvegardé, d’un périmètre de restauration immobilière ou d’une zone de protection des monuments historiques et du patrimoine architectural.

Les conditions liées aux autorisations d’urbanisme

Même une fois l’autorisation d’urbanisme d’abri de jardin -ou toute autre construction- entre vos mains, vous avez un certain nombre de conditions et règles à respecter. Ainsi, quel que soit l’accord obtenu, il a une durée maximale de validité de 3 ans. Il est toutefois possible de profiter d’une prolongation lorsque la demande est exprimée au moins 2 mois avant la date d’expiration initiale. De plus, pour les travaux soumis à un permis de construire ou à un permis d’aménager, vous devez impérativement envoyer une déclaration d’ouverture de chantier à la mairie dont dépend la future construction. Par ailleurs, toute autorisation d’urbanisme de pergola, garage ou encore extension doit faire l’objet d’un affichage visible depuis la voie publique. Cette annonce doit rester visible jusqu’à l’achèvement des travaux et durant un minimum de 2 mois afin de laisser au voisinage la possibilité de contester l’aménagement. Enfin, tout chantier ayant bénéficié d’une autorisation d’urbanisme doit se conclure par une déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT).

Faut-il faire appel à un avocat spécialisé en urbanisme ?

Un avocat spécialisé en urbanisme possède une expertise qui lui permet d’éclairer différents sujets comme :

Les litiges et conflits de permis de construire
Les conflits et contentieux en matière de droit de l’urbanisme
Les dossiers relatifs aux aménagements

Vous pouvez donc faire appel à lui dans le cadre d’une mésentente sur un projet d’aménagement urbain, d’une expropriation ou d’une préemption. Ainsi, si vous êtes confrontés à une opposition de travaux de la part de votre commune, vous pouvez solliciter l’intervention d’un avocat pour former un recours et éventuellement en obtenir l’annulation.

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